PARTENARIAT DIAGNOTIC AGENCES IMMOBILIERES POUR RÉALISER DES DÉPISTAGES DE TERMITES ET DÉGAGER VOTRE RESPONSABILITÉ
La garantie légale de qualité — Art. 1726 C.c.Q.Selon l'article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir à l'acheteur que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix.Une infestation de termites peut donc constituer un vice caché si elle remplit ces conditions :Pour que le vice soit caché, il doit être suffisamment grave, antérieur à la vente et inconnu par les aspirants propriétaires au moment de l'achat.Avant toute vente faites vérifier par le Propriétaire la présence où l'absence de termites pour obtenir un certificat de non contamination.