PARTENARIAT DISGNOSTIC CABINET NOTARIAL POUR FAIRE RÉALISER DES DÉPISTAGES DE TERMITES DES BIENS MIS A LA VENTE
Une infestation de termites peut constituer un vice caché. La garantie légale de qualité — Art. 1726 C.c.Q.Selon l'article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir à l'acheteur que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix.Une infestation de termites peut donc constituer un vice caché si elle remplit ces conditions :Pour que le vice soit caché, il doit être suffisamment grave, antérieur à la vente et inconnu par les aspirants propriétaires au moment de l'achat.