1. Au Québec, il l n'existe pas d'obligation légale de fournir un diagnostic termites avant une vente immobilière, mais fortement conseillé. Le cadre québécois repose plutôt sur la garantie légale de qualité. Le cadre québécois repose plutôt sur la garantie légale de qualité.
2. La garantie légale de qualité — Art. 1726 C.c.Q.Selon l'article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir à l'acheteur que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix.Une infestation de termites peut donc constituer un vice caché si elle remplit ces conditions :Pour que le vice soit caché, il doit être suffisamment grave, antérieur à la vente et inconnu par les aspirants propriétaires au moment de l'achat.
3. Obligation de déclaration du vendeur. Une vente sans garantie légale n'exempte pas le vendeur de déclarer les défauts qu'il connaît de la propriété.Un vendeur ne peut pas délibérément cacher l'existence d'un vice important ou se prêter à des manœuvres pour tromper l'acheteur, ce qui constituerait un dol au sens de la loi.
4. La garantie légale s'applique automatiquement Au Québec, l'article 1733 du Code civil du Québec prévoit que la vente d'un immeuble est faite avec la garantie légale, sauf énoncé contraire. La garantie légale n'est exclue que si le contrat comporte une mention l'affirmant clairement.
5. Recours de l'acheteurSi des termites sont découverts après la vente :Si l'acheteur découvre un vice caché et veut préserver ses recours, il doit dénoncer le vice au vendeur, au Notaire, à l'agence immobilière dans un délai raisonnable pour lui donner l'opportunité de constater et réparer les vices. Le défaut de dénoncer le vice au vendeur peut entraîner le rejet du recours en vice caché.Généralement, un délai de six mois à compter de la découverte du vice caché est considéré comme raisonnable par les tribunaux.Les recours possibles incluent :
Selon la situation et les dispositions du contrat de vente ainsi que la nature du vice découvert, l'acheteur pourrait obtenir un dédommagement, la nullité de la vente ou exiger du vendeur qu'il effectue les travaux correctifs à ses frais.6. Importance de l'inspection préachat. Faire inspecter l'immeuble par un professionnel est fortement recommandé lors de l'achat d'une nouvelle demeure. La pose de stations de détection autour du bâtiment ou du terrain à acheter vous confirmera en 3 mois la situation. Cela permettra d'obtenir un rapport d'inspection, validera l'état de la propriété et permettra à la partie acheteuse de décider si elle se porte acquéresse de l'immeuble au prix entendu, si elle propose une modification à l'offre d'achat ou si elle se retire du processus.